Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées «Conditions Générales») sont conclues entre :

L'entreprise Iceopro, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document

Et

Les Utilisateurs du site iceopro.com.

Préambule

L'entreprise Iceopro exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe, dédié à la mise en relation d'Indépendants et de Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l'entreprise Iceopro (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente d'iceopro.com, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via le site iceopro.com

Tout accès et/ou utilisation du site www.iceopro.com suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. En conséquence, l’Utilisateur du site www.iceopro.com reconnaît avoir pris connaissances et accepter les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.

I – Définitions

Www.iceopro.com : désigne le site internet exploité par l'entreprise Iceopro dont l’adresse est indiquée en Annexe. La marque iceopro est une marque protégée.

Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises ») : désigne toutes personnes morales ou physiques professionnelles, utilisant le site www.iceopro.com à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact avec un ou plusieurs Indépendants.

Indépendants : désigne les professionnels indépendants inscrits auprès du registre du commerce correspondant, et qui proposent leurs services aux Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises » à travers le site www.iceopro.com.

Utilisateurs : désigne les Indépendants et les Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises ») inscrits sur le site www.iceopro.com

Compte : désigne le compte créé sur www.iceopro.com par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le site www.iceopro.com.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par les Utilisateurs sur le site www.iceopro.com.

Offres : désigne les demandes de prestations de services proposées par les Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises ») via le site iceopro.com aux Indépendants.

Services : désigne tous les services fournis par iceopro.com tels que définis à l’article 3.1 des présentes

II – Inscription sur iceopro.com

2.1 Conditions d'inscription des Utilisateurs sur le site www.iceopro.com

Pour pouvoir accéder aux Services, les Utilisateurs doivent créer un Compte en s’inscrivant sur le site iceopro.com.

Tout accès ou inscription au site www.iceopro.com entraîne reconnaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sans aucune réserve.

L’Utilisateur reconnaît avoir, préalablement à son inscription, pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare les accepter sans réserve.

Les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans et être capables juridiquement de contracter et d’utiliser le site iceopro.com conformément aux présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs du site www.iceopro.com doivent obligatoirement être inscrits en tant que professionnels et sont tenus de fournir des informations exactes et complètes qu’ils s’engagent à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par les Utilisateurs lors de leur inscription sur le site iceopro.com. Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout usage qui pourrait être fait de leur identifiant et mot de passe, et seuls garants de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de leur Compte.

L'entreprise Iceopro ne fournit aucune garantie quant à l'exhaustivité, la fiabilité et l'exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs, sous leur seule responsabilité. Les Utilisateurs sont tenus de vérifier l’exactitude de ces informations.

2.2 Dans l'hypothèse où les Utilisateurs fourniraient des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'entreprise Iceopro sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de leur Compte sans remboursement et de leur refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement du site iceopro.com

3.1. Description des Services

3.1.1 Les Services comprennent notamment :

• la possibilité pour les Utilisateurs de créer un Compte sur www.iceopro.com

• la mise en relation directe entre les Utilisateurs inscrits sur www.iceopro.com

• la possibilité pour les Indépendants de consulter les Offres sur www.iceopro.com

• la possibilité pour les Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises ») de publier des Offres destinées aux Indépendants sur www.iceopro.com

3.2. Fonctionnement du site www.iceopro.com

3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via le site www.iceopro.com

Les Utilisateurs peuvent se contacter directement via le site www.iceopro.com. Une fois le contact établi, les Utilisateurs conviennent entre eux des modalités concernant leur future collaboration sans intervention aucune de la part l'entreprise Iceopro.

3.2.2 Collaborations entre les Utilisateurs du site www.iceopro.com

Le site www.iceopro.com est uniquement une plateforme de mise en relation entre professionnels et n'intervient aucunement dans les transactions ou la conclusion de potentiels accords entre les Utilisateurs. En aucun cas la société Iceopro, simple intermédiaire de mise en relation, ne peut être tenue pour responsable de litiges éventuels pouvant intervenir dans le cadre des contrats ou relations commerciales issus de cette mise en relation.

Les Indépendants restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures. Plus généralement, les Utilisateurs, Entreprises et Indépendants, sont seuls responsables de leurs obligations administratives, comptables, sociales et fiscales.

IV – Accès au site www.iceopro.com et aux Services

4.1 Accès technique au site www.iceopro.com

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.iceopro.com. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site www.iceopro.com.

Le site www.iceopro.com est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

L'entreprise Iceopro se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site www.iceopro.com et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L'entreprise Iceopro se réserve le droit d’apporter au site www.iceopro.com et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du site www.iceopro.com et de ses Services.

4.2 Accès réservé aux Utilisateurs

L’accès à iceopro.com et aux Services est exclusivement réservé à ses Utilisateurs.

Les Utilisateurs d'iceopro.com sont uniquement des professionnels.

Les Utilisateurs demeurent les seules responsables des préjudices directs et indirects qu'ils peuvent causer du fait de leur comportement et en assument seules les conséquences.

V- Prix des Services

5.1 Prix des Services aux Indépendants

Les Indépendants peuvent choisir entre deux abonnements.

• Le forfait Iceopro Mensuel à 6,99€ par mois

• Le forfait Iceopro Annuel à 65,00 € par an

TVA non applicable article 293B du code général des impôts (CGI)

Forfait Iceopro Mensuel

Le Forfait Iceopro Mensuel est conclu pour une durée d’un mois (1 mois). Sauf résiliation avant la date d’échéance mensuelle, le Forfait Iceopro se renouvelle automatiquement chaque mois à la date de fin indiquée dans la rubrique « Mon forfait » du Compte « Indépendant ». La poursuite de l'abonnement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la souscription à l'abonnement.

Forfait Iceopro Annuel

Le Forfait Iceopro Annuel est conclu pour une durée de douze mois (12 mois). Sauf résiliation avant la date d’échéance, le forfait Iceopro Annuel se renouvelle automatiquement chaque année à la date de fin indiquée dans la rubrique « Mon forfait » du Compte « Indépendant ». La poursuite de l'abonnement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la souscription à l'abonnement.

Modification ou résiliation des forfaits par les Indépendants

Les Forfaits Iceopro Mensuels et Annuels, peuvent à tout moment être modifiés ou résiliés par les Indépendants, avant la date de fin indiquée dans la rubrique « Mon forfait » de leur Compte en cliquant sur « Mon compte Stripe ».

5.2 Prix des Services aux Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises »)

Les Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprise ») peuvent contacter gratuitement les Indépendants et publier des offres gratuitement sur le site www.iceopro.com.

5.3 Remboursement

La résiliation d'un forfait Iceopro Mensuel ou d'un forfait Iceopro Annuel, ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de l'Entreprise Iceopro pour la période du contrat initial ou renouvelé restant à courir. En cas de résiliation d’un abonnement en cours de contrat initial ou renouvelé, l’Utilisateur aura accès à la plateforme jusqu'à la fin de la période pour laquelle il a payé.

5.4 Modifications des prix des services

L'entreprise Iceopro se réserve le droit de modifier le prix de ses services à tout moment pour toute nouvelle inscription.

L'entreprise Iceopro se réserve le droit de rendre payant des services initialement gratuits.

VI- Système de paiement

6.1 Le paiement par les Utilisateurs est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement en ligne sécurisé.

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, l'entreprise Iceopro a souscrit aux services de la société Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France

Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe Payments Europe, Ltd (SPEL).

L'Entreprise Iceopro se réserve le droit de suspendre l’inscription en cas de rejet d'un paiement et ce, jusqu'à régularisation de la situation.

VII- Litiges

7.1 Différends entre les Utilisateurs du site www.iceopro.com

L'entreprise Iceopro n'est pas responsable des litiges entre les Utilisateurs et n'interviendra qu'en cas de manquement aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente de la part d'un Utilisateur.

En aucun cas la société Iceopro, simple intermédiaire de mise en relation, ne peut être tenue pour responsable de litiges éventuels pouvant intervenir entre Utilisateurs dans le cadre des contrats ou relations commerciales issus de cette mise en relation.

Tiers au contrat conclu entre les Utilisateurs, la responsabilité de la société Iceopro ne peut être en aucun cas recherchée en raison du manquement d’un des Utilisateurs à ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’autre Utilisateur (paiement de la prestation, conclusion du contrat, exécution de la prestation, rupture de la relation, etc.).

VIII - Engagements

8.1 Les Utilisateurs s’engagent à accéder et à utiliser le site www.iceopro.com et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, l'entreprise Iceopro peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le site www.iceopro.com.

De même, il reconnaît que l'entreprise Iceopro peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

8.2 Les Utilisateurs s’engagent à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à l'entreprise Iceopro, tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon accomplissement des formalités précitées qui leur incombent. La responsabilité de l'entreprise Iceopro ne pourra pas être engagée à ce titre.

8.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du site www.iceopro.com et s’interdisent de procéder à toute extraction du Contenu du site www.iceopro.com pour une activité similaire ou concurrente.

8.4 Les Utilisateurs s’interdisent de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie d'iceopro.com.

Les Utilisateurs s’engagent également à ne pas utiliser les formulaires de contact du site www.iceopro.com pour envoyer de messages publicitaires.

8.5 Les Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises ») s’engagent à proposer des Offres sérieuses et suffisamment détaillées aux Indépendants sur le site www.iceopro.com.

Les Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises ») s'engagent à utiliser le site www.iceopro.com dans le but trouver des Indépendants, prestataires de services professionnels indépendants, sans intention aucune d'établir de quelconques liens de subordination avec ces derniers.

IX – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

9.1 Les Utilisateurs sont seuls responsables des préjudices directs ou indirects qu’ils sont susceptibles de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont ils assument seuls les conséquences.

Ils reconnaissent et acceptent que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra leurs être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de leur Compte sur le site www.iceopro.com.

9.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le site iceopro.com, l'entreprise Iceopro ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

Les Utilisateurs s’interdisent expressément de publier sur le site www.iceopro.com, tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, ou susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de l'entreprise Iceopro et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

9.3 Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une offre conclut avec d'autres Utilisateurs suite à leur rencontre sur le site www.iceopro.com, l'entreprise Iceopro n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre Indépendants et Clients professionnels (désignés sur le site comme « Entreprises») s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

9.4 Les Utilisateurs reconnaissent conserver l’entière responsabilité de leurs obligations administratives, légales et fiscales.

Responsabilité de l'entreprise Iceopro

9.5 L'entreprise Iceopro met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site www.iceopro.com et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, l'entreprise Iceopro ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du site www.iceopro.com et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements des Utilisateurs, de dysfonctionnements du réseau internet des Utilisateurs, d’opérations de maintenance destinées à améliorer le site www.iceopro.com et les Services.

En conséquence, l'entreprise Iceopro ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

9.6 L'entreprise Iceopro met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Utilisateurs.

L'entreprise Iceopro ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils d'Indépendants ou des Offres publiées sur le site www.iceopro.com.

L'entreprise Iceopro et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

L'entreprise Iceopro ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’Utilisateurs, ces derniers contractant directement entre eux.

En conséquence, l'entreprise Iceopro ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

L'entreprise Iceopro n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats conclus entre les Utilisateurs, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution et/ou la rupture desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage l'entreprise Iceopro de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution et/ou de la rupture d’un tel contrat entre Utilisateurs.

9.7 L'entreprise Iceopro fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Utilisateurs dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, l'entreprise Iceopro ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, l'entreprise Iceopro ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par les Utilisateurs.

De même, l'entreprise Iceopro se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.

X – Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du site www.iceopro.com et à toute autre interaction avec l'entreprise Iceopro sont explicitées dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le site www.iceopro.com.

XI – Cookies

Pour le bon fonctionnement du site www.iceopro.com et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal des Utilisateurs lors de leur connexion au site iceopro.com. Toutes les informations concernant les Cookies sont explicitées dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le site www.iceopro.com.

XII – Propriété Intellectuelle du site www.iceopro.com

Le site iceopro.com et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de l'Entreprise Iceopro.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site iceopro.com ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de l'entreprise Iceopro est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

XIII – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation du site www.iceopro.com et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à l'entreprise Iceopro de suspendre, sans préavis, le Compte des Utilisateurs ou de refuser aux Utilisateurs à l'avenir l'accès à tout ou partie du site www.iceopro.com, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que l'entreprise Iceopro serait en droit de réclamer.

L'entreprise Iceopro pourra, par ailleurs, cinq jours après en avoir informé les Utilisateurs par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte des Utilisateurs suspendus et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par les Utilisateurs (documents, localisation, expérience...) ;

- propos injurieux à l’égard des Utilisateurs ou d’un salarié de l'entreprise Iceopro ;

- utilisation déloyale du site www.iceopro.com

De même, dans l’hypothèse où les Utilisateurs feraient l’objet de litiges répétés ou de signalements d'autres Utilisateurs remontés au Service Client de l'entreprise Iceopro, cette dernière sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer leur compte.

La fermeture d'un Compte par l'entreprise Iceopro entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XIV – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le site www.iceopro.com et les Services, les Utilisateurs peut contacter l'entreprise Iceopro via la rubrique « contactez-nous» sur le site ww.iceopro.com.

XV – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour l'entreprise Iceopro d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVI – Modification des Conditions Générales

L'entreprise Iceopro se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales, et particulièrement l'article 3.1.1 relatif à la description des Services et l'article 5.4 relatif à la modification des prix des services en fonction de l'évolution des Services proposés par l'entreprise Iceopro.

Les Utilisateurs qui continuent à utiliser le site ww.iceopro.com une fois ces modifications apportées sont réputés accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par l'entreprise Iceopro sont importantes, l'entreprise Iceopro en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur le site iceopro.com un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.

XVII – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.

Version en vigueur à compter du 14 mars 2023

Annexe

La présente Annexe relative à l'entreprise Iceopro s’applique au contrat conclu entre l'entreprise Iceopro et les Utilisateurs du site www.iceopro.com.